Courrier reçu de la Dgesco le 6 septembre : “J’attire votre attention sur la publication au journal officiel du 6 septembre 2018 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus particulièrement sur les dispositions de son article 15, qui limite l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, au service du bar. Cette disposition est applicable dès la promulgation de la loi, donc à partir d’aujourd‘hui.
Ainsi, l’article L.4153-6 du code du travail, est désormais rédigé comme suit :
« Il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne s’applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans s’ils bénéficient d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
L’agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
L’article L3336-4 du code de la santé publique, identique, est modifié dans les mêmes termes.
Il résulte de ces dispositions que la dérogation ne concerne plus que le service du bar, pour les élèves comme les apprentis mineurs. Rien ne s’oppose plus à ce qu’ils effectuent des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de la préparation du CAP « commercialisation et services en hôtel café restaurant », en dehors du service du bar. Ils pourront être affectés au service du bar lorsqu’ils auront atteint l’âge minimum requis de seize ans.”
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